Il est important de connaître les réglementations et les recours possibles lorsque le consommateur est face à un produit défectueux ou que le commerçant / producteur souhaite établir les modalités et limitations de garantie de son produit.
Pour cela, un avocat compétent en droit civil et ayant connaissance des responsabilités en matière d’équipements industriels peut vous assister et vous défendre si les garanties ne sont pas respectées.
Le cabinet d’avocat Dieumegard vous conseille en la matière et vous assiste notamment dans les villes de Créteil, Nanterre, Montreuil ou encore Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Courbevoie, Saint-Denis et sur la France entière.
Le Conseil des communautés européennes a adopté une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux le 25 juillet 1985.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 qui a introduit les articles 1386-1 à 1386-18 dans le code civil.
Cette loi d’ordre public ne s’applique pas lorsque les articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 du code civil sont d’application exclusive.
Le cabinet d’avocat vous assiste dans tout dossier relatif à la mise en oeuvre de la garantie des produits défectueux, tant en matière contentieuse, que pour rédiger vos conditions générales de ventes et définir les modalités de garantie des produits que vous produisez et/ou commercialisez.
La norme de qualité produits est une référence offrant lorsqu’elle est respectée une garantie avérée aux consommateurs.
Le consommateur qu’il soit particulier ou professionnel peut toutefois avoir acquis un produit défectueux, dangereux ou contenant des vices cachés.
En matière de produits défectueux et de litiges techniques automobiles la victime comme le fabricant peuvent faire appel à un avocat afin de défendre leurs intérêts et faire valoir leurs droits.
Le cabinet d’avocat Dieumegard intervient dans tous litiges techniques et automobiles, notamment en matière de garanties constructeurs, ainsi que les contentieux relatifs au respect des règles vétérinaires pour la qualité des produits alimentaires.
Votre avocat vous défend et vous conseille pour tous contentieux relatifs à la garantie des produits et aux équipements industriels. Installé dans le 16eme arrondissement de Paris, votre avocat est admis à postuler devant les Tribunaux de grande instance des villes de Paris (75), Nanterre (92), Créteil (94), Sens(89) , Auxerre (89) , Melun (77), Meaux (77) ou encore Evry (91).