L’évolution des réglementations en matière de sécurité et de mise aux normes des ascenseurs a créé de nombreuses et nouvelles obligations de travaux et d’entretien pesant sur leurs propriétaires, trois échéances de mises aux normes des installations anciennes ayant été fixées aux 31 décembre 2010, 7 juillet 2013, 7 juillet 2018, cette dernière échéance ayant été reportée à l’année 2020.
Ainsi, le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs s’applique aux propriétaires individuels ou collectifs d’ascenseurs, publics ou privés, syndicats de copropriétaires, installateurs d’ascenseurs, entreprises réalisant l’entretien des ascenseurs ainsi qu’aux personnes et organismes qui effectuent les contrôles techniques sur ces appareils.
Il a pour objet principal d’améliorer la qualité de l’entretien des appareils et des contrôles techniques et vise à compléter le contenu des contrats d’entretien. Ce décret est pour l’essentiel entré en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Quel que soit votre statut, le cabinet d’avocat Dieumegard intervient dans tous litiges techniques en rapport avec l’application de cette réglementation, vous conseille, vous assiste et défend vos intérêts.
En tant qu’Avocat au Barreau de Paris, votre avocat est admis à postuler devant les Tribunaux de grande instance des villes de Paris (75), Nanterre (92), Créteil (94), Sens(89) , Auxerre (89) , Melun (77), Meaux (77) ou encore Evry (91).